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Trois bonnes nouvelles fiscales de la rentrée 2020

 

Durant l’été, trois dispositifs ont été aménagés à destination des particuliers créateurs d’entreprises, des investisseurs ou encore pour les travailleurs non salariés.

 

1 - Le dispositif Madelin/IR-PME

 Ce dispositif est aménagé par décret du 9 août 2020 afin d’augmenter le taux de réduction d’impôt de 18 à 25 %.

 Ce dispositif concerne les investissements sous forme de souscription :

• au capital des PME (création ou augmentation) située en France ou au sein de l’Union Européenne, existante depuis moins de 7 ans, employant au moins 2 salariés, qui n’est pas en difficulté et non cotée en bourse,
• dans les entreprises solidaires d’utilité sociale,

• dans des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI),
• dans des fonds d’investissement de proximité (FIP).

Il concerne tous les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 dans la limite de 50 000 € par personne (100 000 € pour un couple).

Les parts reçues en contrepartie de la souscription doivent être conservées pendant au moins cinq années.

L’investissement permet d’obtenir une réduction d’impôt de 25% des sommes investies qui sera imputé sur l’impôt 2020 et sur les quatre années suivantes en cas de non utilisation en totalité.

Un couple investissant avant le 31 décembre 2020 la somme maximale plafonnée à 100 000 € dans une PME respectant les critères pourra ainsi obtenir une réduction d’impôt de 25 000 €.

 

2 - Dons de 100 000 € en exonérations de droits

Les dons de somme d’argent aux enfants et petits enfants jusqu’au 30 juin 2021 sont exonérés de droits dans la limite de 100 000 € et si les sommes reçues sont affectées à des opérations particulières.

Conditions liées au donateur et à la somme d'argent

La somme d'argent doit être versée en numéraire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette somme est plafonnée à 100 000 € par donateur. 

Conditions liées au bénéficiaire

Celui qui reçoit le don doit être :

- l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ;

- ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Conditions d’utilisation du don

La somme reçue doit financer dans les 3 mois :

- la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;

- la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;

- l'investissement au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s'agir d'une création d'entreprise ;

 

Cette nouvelle possibilité de don d'argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :

- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;

- 31 865 € sur les dons de sommes d'argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

 

3 - Déblocage exceptionnel des contrats retraite Madelin et Plan épargne Retraite

Cette disposition concerne les travailleurs non salariés. Les contrats retraite sont des contrats facultatifs qui sont bloqués jusqu’au départ en retraite du dirigeant.

Le gouvernement a autorisé le déblocage exceptionnel de 8000 euros des contrats de retraite Madelin et des plans d’épargne retraite avant le 31 décembre 2020, dont 2000 euros sans aucun impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux s'appliquent toujours.