La société holding permet :

Sur le plan opérationnel et stratégique

• de définir le rôle de chaque société au sein d’un groupe,
• d’avoir une vision commune des orientations et des actions à mener,
• de mutualiser les fonctions supports au sein de la holding (comptabilité, ressources humaines, informatique, marketing par exemple).

Sur le plan financier

• de regrouper la détention de plusieurs sociétés au sein d’une seule entité et de présenter un groupe plus solide et plus impactant financièrement, notamment dans les relations avec les banques,
• de faire financer l’acquisition d’une société ou de ses titres par la holding plutôt que d’emprunter à titre personnel,

Sur le plan patrimonial

• de limiter la responsabilité des associés aux apports (sauf pour les engagements pour lesquels des garanties  personnelles sont données),
• d’intégrer un membre de la famille dans la structure.

Sur le plan fiscal

• de distribuer des dividendes en bénéficiant, sous conditions, d’un régime fiscal favorable,
• d’opter pour l'intégration fiscale, toujours sous conditions, et ainsi de compenser les bénéfices avec les éventuelles pertes d’autre sociétés du groupe,
• de bénéficier, encore sous conditions, d’une fiscalité plus intéressante au moment de la cession : dans le cadre d’un apport cession avec remploi de 50% des actifs cédés dans une activité économique, soit dans le cadre de cession de titres grâce au régime des plus-values à long terme.

C’est ce dernier avantage qui va notamment nous intéresser dans le cas d’une cession d’entreprise en permettant d’adoucir la fiscalité et de créer des effets de levier bénéfiques au cédant et au repreneur. HORIZON-CESSION saura vous accompagner sur ce sujet.

Loi sur l’Economie sociale et solidaire de 2014 et simplifiée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en 2015.

Qu’est ce que c’est?

Il s’agit d’une obligation d’information des salariés afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat de l’entreprise.

Qui est concerné?

Tous les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés qui envisagent de vendre le fonds de commerce ou les titres de la société.

Quelles obligations?

Obligation d’informer les salariés de la volonté de vente au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre aux salariés de présenter une offre de d’achat (possibilité de déroger au délai de 2 mois si les salariés informent le dirigeant qu’ils ne souhaitent pas reprendre).

Comment?

L’information peut être effectuée par tout moyen permettant d’avoir une date certaine. Par exemple : réunion d’informations avec signature d’un compte rendu, remise en main propre d’un courrier, lettre recommandée avec avis de réception.

Les salariés sont soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de cette obligation est une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Sanctions en cas de non informations?

Le non respect de l’information des salariés est sanctionné d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.

Quelles exemptions?

Cette obligation n’est pas applicable:

- en cas de vente à un conjoint ascendant ou descendant,

- si l’entreprise fait l’objet d’une procédure judiciaire ( conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation),

- si l’information a déjà été faite dans les deux ans,

- aux salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage contrat initiative emploi, intérimaire et stagiaires.

Cette information est délicate au niveau relationnel avec les salariés mais reste cependant nécessaire et obligatoire.

Il conviendra d’être bien accompagné pour remplir le formalisme nécessaire et adopter la bonne attitude avec les salariés.